Les statuts de l'association

(modifiés par l’Assemblée Générale Statutaire du 30 novembre 2007)

Article 1er – DENOMINATION

La dénomination de l'Association est Accompagner Professionnaliser Insérer Créer

Sigle de l'Association : A. PIC MX

Article 2 – OBJET

Cette association a pour objet :
D'assurer :

  • la défense des intérêts collectifs, individuels, physiques, moraux, juridiques des ex-salariés du groupe Moulinex, victimes de la procédure de liquidation judiciaire et des privés d’emploi.
  • le suivi, le soutien, l'assistance, l'aide dans leur recherche d'emploi, en collaboration avec les organismes administratifs comme l'ANPE, les ASSEDIC, la CAF, la CPAM, la CRAM, la DRTEFP, ainsi qu'avec toutes les parties signataires de la convention de redynamisation des sites et bassins d'emploi de Basse-Normandie affectés par la fermeture totale ou partielle des usines Moulinex et les Administrateurs Judiciaires.
  • l'émergence d'activités à caractère social, ludique, culturel
  • la mémoire de son histoire humaine et industrielle. Cette valorisation se fera en collaboration avec toutes les institutions ou associations poursuivant le même objet.
Article 3 – DUREE

La durée de l'Association est indéterminée.

Article 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé 18, Espace Jean-Mantelet 14123 CORMELLES-le-ROYAL

Article 5 – CONDITIONS d'ADHÉSION

Toute demande d'adhésion à la présente association, formulée par écrit, est soumise au Conseil qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision quelle qu'elle puisse être.

Article 6 – COTISATION

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par le Conseil d'Administration, il est révisable annuellement.

Article 7 – MEMBRES

Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services significatifs à l'association. Ils sont nommés par le Conseil d'Administration. Ils font partie de l'assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle. Sont membres bienfaiteurs ceux qui auront versé un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration. Sont membres actifs ceux qui auront versé une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration.

Article 8 – DEMISSION – RADIATION

La qualité de membre se perd par :

  1. le décès pour une personne physique,
  2. la mise en redressement judiciaire ou la dissolution pour une personne morale
  3. la démission adressée par écrit au Président
  4. le non-paiement de la cotisation annuelle dans le délai d'un mois après le 31 décembre de chaque année
  5. la radiation pour motif grave : elle sera prononcée par le Conseil d'Administration après que l'intéressé ait été dûment invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir des explications écrites.
Article 9 – RESSOURCES

Les ressources de l'association proviennent :

  1. des cotisations de ses membres
  2. des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat ou les collectivités publiques,
  3. des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies
  4. de toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
 Article 10 – CONSEIL d'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 13 membres, élus pour deux ans par l'Assemblée Générale.

Le Conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d'un Président, un Trésorier et un Secrétaire.

Le bureau est élu pour deux ans, les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du Président ou du quart de ses membres. Un procès-verbal de réunion sera établi.

Article 11 – POUVOIR du CONSEIL

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser les actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Le Conseil aura l'esprit de synthèse dans le choix des décisions, le recours au vote n'interviendra que lorsqu'il devient clair que le débat ne conduira pas à la synthèse. La présence d'au moins la majorité de ses membres est nécessaire pour prendre toute décision. Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut déléguer ses pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Article 12 – REMUNERATION

Les membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs et après accord du Président Les frais de déplacement sont remboursés selon le barème de l'Administration Fiscale (avec une puissance de 7 CV maximum prise en compte).

Article 13 – Le BUREAU

Le bureau se compose comme suit :

PRESIDENT
Le Président est doté du pouvoir de représentation de l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. L'exercice d'actions fera l'objet d'une déclaration préalable en Conseil, à la majorité, sauf urgence manifeste. Il peut déléguer ce pouvoir, pour un acte précis, à un autre membre du Conseil.

SECRETAIRE
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.

TRESORIER
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.

Article 14 – ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation à la date de la convocation de ladite Assemblée. L'Assemblée Générale se réunit tous les deux ans et chaque fois qu'il est besoin :

  1. sur convocation d'un tiers de ses membres
  2. ou de la majorité des membres du Conseil
  3. ou sur convocation du Président

Un procès-verbal de réunion est établi.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Elle confère au Conseil d'Administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statuaires seraient insuffisants.

Article 15 – REVISION des STATUTS

L'Assemblée Générale peut modifier les statuts de l'Association. Toute modification doit être portée à la connaissance des membres appelés à se prononcer, un mois avant l'Assemblée Générale.

Article 16 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 17 - FORMALITES

Le Président est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

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